/Ile-de-France/Palais de justice

Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI) [Structure définitivement fermée]

12 Cr Saint-Éloi, 75012 Paris

Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI) [Structure définitivement fermée]
Palais de justice
3.8
4 avis
4 Commentaires
Indications de direction
R9WQ+VH Paris
01 53 33 46 46
Signalement d'emplacement
Revendiquez cet emplacement
Share
Écrire un avis
Kathia winczura
Kathia winczura2 il y a des années
Suite a un desaccord avec la MDPH, plainte au TCI. Le medecin s'est dit non competent pour juger de la situation. Le TCI a transforme ma demande MDPH de casque pour filtrer les bruit en casque audio. Ce qui est tres different. Avait pourtant la copie d'un jugement favorable d'un TCI pour le meme casque, les certificats medicaux et bilans attestant des difficultes. La notification mentionne mon absence sur la page d'en-tete. J'etais pourtant bien presente. La suite du compte rendu mentionne d'ailleurs que j'etais presente. Le TCI dit que je ne suis pas elligible a la PCH alors que j'ai une notification toujours en cours de validite pour des aides humaines, transport et specifiques. La notification explique que le casque filtrant n'est pas eligible au remboursement car ne figurant au LPPR liste des produit remboursable par CPAM. C'est bien ce qui ne va pas. Le TCI utilise le droit de la securite sociale pour refuser un droit qui releve du CASF code de l'action sociale et des familles. Plainte partie pour le CNITAT.
Hadia NIMAGA
Hadia NIMAGA2 il y a des années
Bonjour, j’ai envoyé mon dossier de contestation suite à la décision de la MDPH mais aucun retour ou accusé de réception du courrier recommandé. J’apel Donc aujourd’hui et j’apprends que vous avez déménagé. Est-ce que vous allez réceptionner mon courrier? Merci
Amar Benakli
Amar Benakli2 il y a des années
Thomas Bidou (MetaDroïde)
Thomas Bidou (MetaDroïde)2 il y a des années
Emplacements recommandés